SCP CARSALADE - BACHÉ - DESCAZAUX-DUFRÊNE
huissiers de justice associés à toulouse

les conflits en droit immobilier

Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou votre locataire ? Certaines charges de copropriété restent impayées ?

Les conflits sont fréquents en droit immobilier. Pour préserver vos droits, demander conseil à un professionnel du droit.

Tel : 05 62 26 94 44

Les conflits en matière de bail

Que vous soyez propriétaires ou locataires, vous avez des droits mais également des devoirs.

La gestion du bail :

Nous sommes souvent sollicités pour intervenir dans la gestion au quotidien de votre bail.

  • Etablissement des états des lieux
  • Rédaction du bail
  • Mise en demeure du propriétaire de réaliser les travaux nécessaires
  • Rédaction de la demande de congé ou du droit au renouvellement
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion du locataire
  • Restitution du dépôt de garantie

Nos interventions ont pour principal objectif de protéger vos droits.

Le recouvrement des loyers impayés :

Cette procédure vous permet d’obtenir le paiement des loyers impayés et l’expulsion du locataire défaillant.

Nous lui délivrons un commandement de payer afin qu’il procède au versement les sommes dues, dans les délais légaux.

En cas d’échec, nous assignons votre locataire devant le tribunal compétent afin d’obtenir par le juge un titre exécutoire, constatant :

  • La résiliation du bail
  • La condamnation au versement des sommes dues et le prononcé de l’expulsion, s’il y a lieu

Les conflits en matière de copropriété

Vous devez réagir rapidement en cas de non paiement des charges par un copropriétaire.

Si vos tentatives amiables ont échoué, nous disposons de moyens adaptés pour contraindre tout copropriétaire défaillant.

  • Prises de mesure en cas de non-paiement des charges (inscription d’hypothèque légal, privilège spécial immobilier, saisie des loyers)
  • Recouvrement des charges impayées de façon amiable ou forcée
  • Constatation des dégâts
  • Contrôle du respect du règlement de copropriété
  • Conseil et assistance en cas de litiges avec le syndic
  • Constatation du déroulement de l'assemblée générale

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