SCP CARSALADE - BACHÉ - DESCAZAUX-DUFRÊNE
huissiers de justice associés à toulouse

L'exécution des jugements

Le prononcé du jugement vient d’être rendu ? Vous souhaitez faire exécuter au plus vite cette décision ?

La loi nous autorise à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.

Votre approche 

Contactez au plus vite notre étude au 05 62 26 94 44.

Transmettez-nous l’original de la décision de justice, ainsi que sa signification (si la décision a déjà été signifiée. Dans le cas contraire nous y procèderons).

Communiquez-nous toute information utile sur votre débiteur (son domicile, sa date et son lieu de naissance, son employeur…).

Nos moyens de contrainte

En fonction de vos renseignements, nous déterminons la procédure la plus adaptée pour obliger votre adversaire à s’exécuter.

Les moyens légaux mis à notre disposition nous permettent de faire respecter la décision rendue, quelle que soit l’obligation à exécuter.

Une obligation de payer :

Nous pouvons mettre en œuvre l’une de nos procédures de saisie (saisie-vente, saisie-attribution ou saisie des rémunérations).

Nous souhaiterions qu’il y ait sur cette page une reprise sur les différentes procédures telles que figurant en page « recouvrement judiciaire)

Une obligation de donner ou de restituer :

Pour contraindre votre adversaire, nous pouvons appréhender les biens saisis pour vous les remettre ou en fonction de la situation, procéder à l’expulsion de l’occupant, afin que vous récupériez la jouissance du bien.

Notre rémunération

Notre rémunération n’est pas librement établie avec le client. Elle est tarifée par décret.

Le débiteur solvable est ainsi redevable des frais générés par la procédure.

De votre côté, vous devrez supporter un honoraire dégressif sur les sommes encaissées.

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