SCP CARSALADE - BACHÉ - DESCAZAUX-DUFRÊNE
huissiers de justice associés à toulouse

le permis de construire

L’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable des travaux vous contraint à respecter un certain nombre d’obligations légales.

Nous sommes à vos côtés pour vous apporter la preuve de l’affichage de votre permis de construire.

Le permis de construire doit être affiché à la fois sur votre terrain et en mairie.

L’affichage sur le terrain

Le permis de construire est soumis à un formalisme important, tant au niveau de la forme que du fonds.

  • Les dimensions
  • Les mentions

Nous constatons son affichage continu pendant une période de deux mois, au-delà de laquelle un tiers ne pourra plus excercer de recours contentieux à l’encontre de votre permis.

A défaut d’affichage avéré,  le délai de recours ne court pas et les contestations restent toujours possibles.

Notre procés-verbal de constat prouvera que vous avez bien affiché votre permis dans les condtions légales.

L’affichage en mairie

Dès l’instant où vous obtenez votre permis de construire, la mairie doit opérer dans les 8 jours qui suivent, l’affichage d’un extrait de cette autorisation. Cet affichage doit être d’une durée de deux mois.

Les conséquences de l’affichage

L’affichage du permis de construire conditionne le point de départ du délai de recours des tiers.

A défaut d’affichage, le délai de recours ne court pas et les contestations restent possibles à tout moment.

Vous encourez également certaines sanctions d’ordre financier.

Huissier Toulouse 31 - Tous droits réservés - © Juriweb 2012-2018 - www.huissiertoulouse31.com